CGV

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Conditions générales de vente (CGV)

Sikatec GmbH – Im Alexander 4, CH-8500 Frauenfeld

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des livraisons, prestations et offres de la société Sikatec GmbH. Les conditions divergentes du client ne sont reconnues que si elles ont été expressément confirmées par écrit par Sikatec GmbH.

2. Offres et conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et non contractuelles. Un contrat n’est conclu qu’après confirmation de commande écrite de Sikatec GmbH ou par l’exécution de la livraison.
Sous réserve de modifications techniques, d’adaptations de produits ou de développements ultérieurs.

3. Prix et conditions de paiement

Tous les prix s’entendent en francs suisses (CHF), hors taxe sur la valeur ajoutée et frais d’expédition, sauf indication contraire expresse.

Conditions de paiement :

  • Délai de paiement : 21 jours net à compter de la date de facture, sauf convention contraire.
  • En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel peuvent être perçus.
  • Sikatec GmbH se réserve le droit d’exiger un paiement d’avance pour les nouveaux clients, les particuliers, les montants de commande élevés ou en cas d’informations de solvabilité négatives.

4. Livraison et expédition

Les délais de livraison sont — sauf s’ils ont été convenus par écrit comme fermes — donnés à titre indicatif.
L’expédition s’effectue aux risques du client. Le risque est transféré au client lors de la remise au prestataire de services de transport.

Les livraisons partielles sont autorisées, pour autant qu’elles soient acceptables pour le client.

5. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent la propriété de Sikatec GmbH jusqu’au paiement intégral. Sikatec GmbH est en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante dans le registre des réserves de propriété.

6. Examen de la marchandise et responsabilité pour défauts

Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée immédiatement après réception. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit à Sikatec GmbH dans les 7 jours suivant la livraison.
Les défauts non visibles doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

Garantie

  • Le délai de garantie est de 1 an à compter de la date de livraison, sauf si un autre délai a été expressément convenu.
  • La garantie se limite — au choix de Sikatec GmbH — à la réparation, à la livraison de remplacement ou à l’ avoir de la valeur de la marchandise.
  • Toute autre prétention, en particulier les dommages-intérêts, est exclue dans la mesure permise par la loi.
  • Sont exclus de la garantie notamment :
    • les pièces d’usure,
    • les dommages dus à une utilisation ou une manipulation non conforme,
    • les dommages dus à des transformations personnelles ou à des interventions de tiers,
    • les dommages dus à une sollicitation excessive ou à un usage détourné.

7. Prestations de services, installations et réparations

Pour les prestations de services telles que le montage, les travaux d’entretien ou les réparations, les dispositions suivantes s’appliquent :

  • Les travaux sont facturés au temps passé ou au forfait.
  • Les travaux supplémentaires non prévisibles sont facturés après consultation.
  • Le client est responsable de la sécurité de l’accessibilité, des conditions de construction et des autorisations administratives.
  • Aucune responsabilité n’est assumée pour les retards causés par des circonstances incombant au client.

8. Responsabilité

Sikatec GmbH ne répond que des dommages causés par une négligence grave ou une intention délibérée.
Toute autre responsabilité — en particulier pour les dommages indirects, les dommages consécutifs, le manque à gagner ou les pertes de données — est exclue, dans la mesure permise par la loi.

9. Droit de rétractation et annulations

Les annulations de prestations ou de marchandises commandées ne sont possibles qu’avec l’accord écrit de Sikatec GmbH.

Les frais déjà engagés, les dépenses ou les commandes spécialisées peuvent être facturés au client.

Les articles fabriqués individuellement ou commandés spécialement sont exclus de tout droit de rétractation.

10. Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel s’effectue conformément à notre déclaration de confidentialité, consultable sur notre site web.

11. For juridique et droit applicable

Le droit suisse est exclusivement applicable.

Le for juridique pour tous les litiges est 8500 Frauenfeld, sous réserve de dispositions légales impératives.

12. Dispositions finales

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être inefficaces, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.

Les modifications et compléments ne sont valables que sous forme écrite.